Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société MAISON GAÏNDE (MG) (ci-après ‘’ La Société ’’), SAS au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 107 271 470.

 1.2. Le Site propose aux Clients consommateurs, acheteurs non professionnels ainsi qu’aux Clients professionnels (ci-après le « Client ») la possibilité d’acheter des boissons sans alcool, diluants et accessoires liés à la réalisation de recettes de cocktails (ci-après les « Produits »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des Clients, sauf dispositions expressément réservées aux consommateurs en application du Code de la consommation ou conditions particulières convenues avec les Clients professionnels.

 2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande ou Précommande (‘’Commande ou Précommande‘’) de Produits, passée sur le Site par le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux moyens d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande ou Précommande.

 2.3. La validation de la Commande ou Précommande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande ou Précommande.

 2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE OU PRÉCOMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 3.1. Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande ou Précommande.

 3.2. Le récapitulatif de la Commande ou Précommande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande ou Précommande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande ou Précommande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à la validation de sa Commande ou Précommande.

 3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande ou Précommande, le Client confirme sa Commande ou Précommande en cliquant sur la case de validation intitulée “Commande ou Précommander”, qui valide le panier. Il complète ensuite son adresse email et postale ainsi que ses coordonnées bancaires. Il clique ensuite sur la case “Vérifier la Commande ou Précommande” et ensuite “Payer maintenant”, ce qui déclenche le paiement.

 3.4. Dès l’acceptation des CGV et la validation de la Commande ou Précommande avec obligation de paiement, en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 3.5. Le processus de livraison du ou des Produits commandé(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV. Après la validation de sa Commande ou Précommande, le Client souhaitant une livraison en Point relais doit choisir le Point relais dans lequel il souhaite recevoir sa Commande ou Précommande.

 3.6. La Société envoie au Client une confirmation de Commande ou Précommande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ou Précommande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

 3.7. Le Site est accessible aux Clients consommateurs, acheteurs non professionnels ainsi qu’aux Clients professionnels. Certains Produits, conditionnements, offres ou tarifs peuvent être exclusivement réservés à l’une ou l’autre de ces catégories de Clients, conformément aux indications figurant sur le Site. En cas de conditions particulières conclues avec un Client professionnel, celles-ci prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente pour les seuls points concernés.

 3.8. Après confirmation de sa Commande ou Précommande, le Client dispose d’un délai de 30 minutes pour modifier sa Commande ou Précommande en contactant le service client via le formulaire sur le site.

 3.9. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ou Précommande ne peut être annulée, en dehors des conditions de l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3.10 Conditions particulières applicables aux Précommandes

En cas de Précommande, les sommes versées par le Client lors de la validation de la commande ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil.

Les Produits proposés en Précommande ne sont pas immédiatement disponibles à l’expédition. La Précommande permet au Client de réserver un ou plusieurs Produits avant leur fabrication ou leur disponibilité en stock.

La validation d’une Précommande emporte obligation de paiement. Le montant total de la Précommande est débité au moment de sa validation, selon le mode de paiement choisi par le Client.

La Société indique, sur la fiche produit ou au cours du processus de commande, une date ou une période estimative d’expédition. Cette estimation est communiquée à titre indicatif et est établie en fonction du calendrier de production connu au moment de la Précommande. Elle est susceptible d’évoluer en raison de contraintes techniques, logistiques, d’approvisionnement ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société.

En cas de modification significative du calendrier de production ou d’expédition, la Société informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.

La Société se réserve le droit d’annuler une campagne de Précommande si des contraintes de production, d’approvisionnement, de qualité ou de viabilité commerciale ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes. Dans cette hypothèse, le Client sera informé de cette décision par courrier électronique et l’intégralité des sommes versées lui sera remboursée, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision d’annulation.

Un retard raisonnable dans la fabrication, le conditionnement, l’expédition ou le transport des Produits, lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, ne saurait engager sa responsabilité ni ouvrir droit à une indemnisation, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables aux Précommandes, sauf dispositions spécifiques prévues au présent article.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du caractère spécifique d’une Précommande et accepte que les délais d’expédition puissent être différents de ceux applicables aux Produits immédiatement disponibles en stock.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE OU DE LA PRÉCOMMANDE

 4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

 4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande ou Précommande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande ou Précommande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Le montant total est indiqué toutes taxes comprises.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande ou Précommande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

 4.3. La Commande ou Précommande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande ou Précommande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à la Société, matérialisée par l’envoi au Client d’un reçu de paiement

 En outre, le Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commande ou Précommandes en cours effectuées par le Client.

 4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation de paiements en ligne via Shopify. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande ou Précommande.

 4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande ou Précommande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande ou Précommande.

4.7 Les offres en stock présentées par la Société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4.8 Les offres en Précommande présentées par la Société ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la Précommande.

4.9 Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies, recettes, suggestions de présentation, verrerie, garnitures et accessoires visibles sur les visuels sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels, sauf mention contraire.

5. LIVRAISON

 5.1. Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine et de la Corse exclusivement.

 5.2. La Société s'engage à livrer le ou les Produit(s) en stock dans un délai n'excédant pas 14 jours ouvrés à compter de la date de Commande. Elle réalise ses meilleurs efforts pour préparer et traiter les Commandes en 48 heures ouvrées, et livrer dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés et dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés pour la Corse.

5.3. Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.

Maison Gaïndé ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

5.4. Le Client est informé par email et/ou par SMS, lorsque sa Commande ou Précommande est prête, de son expédition à l’adresse email et au numéro de téléphone indiqués lors de sa confirmation de Commande ou Précommande. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande ou Précommande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.

 5.5. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.3 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande ou Précommande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 5.6. La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol, perte ou incident imputable au transporteur.

 5.7. En cas de retour de la Commande ou Précommande pour un motif incombant au Client, les frais d’une seconde livraison lui seront facturés. Si le Client refuse une seconde livraison, la Commande ou Précommande pourra lui être remboursée sur demande, déduction faite des frais de port réglés au moment de la validation de la Commande ou Précommande. En cas de livraison gratuite, des frais s’appliqueront à hauteur de 5,99 € pour la France, et 15,99 € pour une livraison à l’international.

5.8. Conformément au Code de la Consommation, les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.

En cas de retour client, tout endommagement constaté d’un Produit dû à une protection non optimale des produits pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état.

5.9. En cas de livraison en point relais, les colis restent 9 jours (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris, sauf les jours fériés) avant d’être retournés à la Société le 10ème jour.

5.10. En cas de saturation d’un point relais, le transporteur se réserve le droit de livrer le colis dans un autre point relais à proximité. Une fois le colis livré en point relais, la Société n’a plus la possibilité de le livrer au Client dans un autre point relais.

5.11. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande ou Précommande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’article 6 des présentes CGV.

5.12. Si le client souhaite annuler sa Commande ou Précommande avant la livraison à l’adresse indiquée lors de sa confirmation de Commande ou Précommande, la Société peut procéder à un remboursement en déduisant les frais de port, quel que soit le montant de la Commande ou Précommande. Dans le cas où la Commande ou Précommande initiale du client donnait droit à la livraison gratuite, 5,99 € seront déduits du remboursement pour couvrir ces frais de port.

5.13. Pour une livraison en point relais, le destinataire doit refuser le colis s'il constate que le colis est abîmé. Le colis sera retourné à l'expéditeur.

Si le client décide néanmoins d’accepter le colis malgré les dommages constatés au point relais, il est invité à émettre des réserves écrites, précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur (gardé par le transporteur) qui sont nécessaires pour ouvrir une réclamation auprès des transporteurs. Il faudra aussi qu’il prenne les photos suivantes :

-       des photos des réserves émises,

-       des photos de la marchandise endommagée,

-       des photos de l'intérieur du colis montrant la marchandise endommagée, les protections internes et la façon dont était calée la marchandise à la livraison,

-       des photos de l'emballage extérieur dont une avec le bordereau visible, tel que le colis a été livré.

Ces photos devront être envoyées au Service Client à l’adresse maisongainde@outlook.com le jour-même.

5.14. Pour un envoi à domicile, le client doit inspecter l’état extérieur et intérieur du ou des colis avec le livreur. Cette procédure est légale, le livreur ne peut s’y opposer. Si le colis est endommagé, le client est invité à refuser le colis. Celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Le client pourra demander le renvoi ou le remboursement intégral de sa Commande ou Précommande.

Si le client décide néanmoins d’accepter le colis malgré les dommages constatés devant le livreur, il est invité à émettre des réserves écrites, précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur (gardé par le transporteur) qui sont nécessaires pour ouvrir une réclamation auprès des transporteurs. Il faudra aussi qu’il prenne les photos suivantes :

-       des photos des réserves émises,

-       des photos de la marchandise endommagée,

-       des photos de l'intérieur du colis montrant la marchandise endommagée, les protections internes et la façon dont était calée la marchandise à la livraison,

-       des photos de l'emballage extérieur dont une avec le bordereau visible, tel que le colis a été livré.

Ces photos devront être envoyées au Service Client à l’adresse maisongainde@outlook.com le jour-même.

5.14. Le Service Client de la Société est disponible de 10h00 à 15h00 du lundi au vendredi :

- email : maisongainde@outlook.com 

- courrier : 7 rue Henri Gatinot, 92 320 Châtillon

6. GARANTIES LÉGALES

6.1 Les Produits vendus sur le site internet de la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ou Précommande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un des produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

6.2. Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est : la société MAISON GAÏNDE (MG), 7 rue Henri Gatinot, 92 320 Châtillon. Le Service clientèle est accessible du lundi au vendredi, de 10h00 à 15h00 par mail : maisongainde@outlook.com.

6.3. Garantie légale de conformité

La Société s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés aux l'articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société la mise en conformité des Produits, par le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que livraison du Produit.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme un nouveau délai de garantie légale de conformité courre à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, la Société peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L .217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à la Société, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

6.4. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.5. Exclusions de garanties :

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande ou Précommande,

- Ouverture des Produits sauf défaut préexistant,

- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du Client conformément aux préconisations figurant sur les étiquettes de Produits, ou de force majeure.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (cf. Annexe 1 – formulaire de rétractation »).

7.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande ou Précommande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 7 rue Henri Gatinot, 92320 Châtillon, France ou par courriel à maisongainde@outlook.com. 

7.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

7.4. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Société MAISON GAÏNDE (MG), 7 rue Henri Gatinot, 92320 Châtillon, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

7.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande ou Précommande.

7.6. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

8. RESPONSABILITÉ

 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

 9. FORCE MAJEURE

 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 10.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 10.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 10.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 10.4. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 11. NEWSLETTER

 11.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à ses offres commerciales et son activité.

 11.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande ou Précommande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

 11.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MÉDIATION

 12.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

 12.2. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel SAS MAISON GAÏNDE (MG) est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 17, rue St Jean à Paris (75017) ou sur leur site internet https://www.cm2c.net/, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

 12.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de la consommation s’appliqueront.

 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 13.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande ou Précommande et à l'établissement des factures, notamment.

 Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne pas être sollicité par téléphone.

 Les données personnelles collectées lors des Commande ou Précommandes sont traitées et conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des Commande ou Précommandes, du service client et, le cas échéant, de la communication commerciale avec le consentement préalable du Client.

 13.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données, qu’il peut exercer en contactant notre service à l’adresse indiquée à l'article 6 des présentes CGV.

 14. MODALITES DE RETOUR ET REMBOURSEMENT 

 14.1. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à Maison Gaïndé, via le formulaire de contact du Site.

Les Produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une recommercialisation, n’ayant été ni endommagé (étiquettes), ni ouvert), pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par Maison Gaïndé.

L'adresse de retour est :

Maison Gaïndé

7, Rue Henri Gatinot, 92 320 Châtillon

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, Maison Gaïndé s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande ou Précommande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la réception par Maison Gaïndé des Produits retournés ou (ii) la réception par Maison Gaïndé de la preuve de l’expédition des Produits par le Client.

Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou Précommande. Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.

 ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 À l’attention de

SAS MAISON GAÏNDE (MG)

7 Rue Henri Gatinot

 92 320, Châtillon, FRANCE

Courrier électronique : maisongainde@outlook.com

 Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

- Numéro et date de Commande ou Précommande :

- Identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétraction est exercé :

- Nom du Client consommateur :

- Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 Date et signature :

 Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Client à maisongainde@outlook.com.